Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 37 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa (4 ter) du texte proposé par cet article pour remplacer l'alinéa 4 de l'article 43 du Règlement.
Objet
Tant que l'alternance droite/gauche ne sera pas possible au Sénat en raison essentiellement du mode de scrutin présidant à l'élection de ses membres, il ne paraît pas justifier de permettre à une commission d'obtenir de demander une seconde délibération ou, pire, de l'obtenir de plein droit si le Gouvernement ne l'accepte pas.