Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 38 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4 quater) du texte proposé par cet article pour remplacer l'alinéa 4 de l'article 43 du Règlement du Sénat :
« 4 quater.- La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. »
Objet
Tant que l'alternance droite/gauche ne sera pas possible au Sénat en raison essentiellement du mode de scrutin présidant à l'élection de ses membres,il convient de maintenir la seconde délibération de droit quand elle est demandée par le Gouvernement, sans que la commission saisie au fond puisse s'y opposer.
Tel était le dispositif prévu dans la proposition de résolution n° 213.
C'est également cette même modalité qui est visée à l'article 101, deuxième alinéa du Règlement de l'Assemblée nationale.