AMENDEMENT

Actuellement, lorsque le Sénat n'a pas été appelé à statuer sur une motion globale de renvoi en commission, il peut être à tout moment déposé des motions partielles sur chaque article ou partie d'article.

Le renvoi en commission « partiel » peut se révéler utile car il prend en compte l'évolution du débat qui a précédé sa demande. Cet objectif n'est pas atteint dans le cas du dépôt d'une seule motion portant sur l'ensemble du texte. Par ailleurs, le dépôt d'une telle motion ne prend guère de temps puisqu'il n'y a dans ce cas qu'un débat restreint -  comme pour les autres motions de procédure - où l'auteur de l'initiative et l'orateur d'opinion contraire n'ont droit qu'à cinq minutes de parole et eux seuls, outre le représentant de la commission saisie au fond et le gouvernement.

Il est vrai qu'à l'Assemblée Nationale, il n'est possible de déposer qu'une seule motion de renvoi portant sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition.

La proposition de résolution propose que le règlement du Sénat soit aligné sur celui de l'Assemblée Nationale. Cela laisserait subsister … une « étonnante dysharmonie » : à l'Assemblée Nationale et en vertu de l'article 91-4 auquel renvoie l'article 91-7, « le signataire de la motion de renvoi peut intervenir pour une durée qui ne peut excéder une heure trente, sauf décision contraire de la conférence des présidents » après quoi « la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe ».

Or au Sénat, et en vertu de l'article 44-8, l'auteur de l'initiative ne dispose que de quinze minutes, sans que la conférence des présidents puisse augmenter cette limite et un orateur d'opinion contraire dispose du même temps.

Comme quoi, sous prétexte de mettre fin à une « dysharmonie », la majorité sénatoriale prétend emprunter à l'Assemblée ce qui l'arrange mais non pas ce qui la dérange, c'est-à-dire l'extension du droit de l'opposition !