AMENDEMENT

Aux termes de l'article 49 al. 2 du Règlement du Sénat, la discussion commune des amendements venant en concurrence est de droit « sauf décision contraire de la Conférence des présidents ».

Au motif que la Conférence des présidents peut, en fonction du moment du délai limite pour le dépôt des amendements, ne pas être en mesure d'exercer cette compétence, il est proposé que la décision de déroger à la règle de la discussion commune soit prise, selon le cas, par la Conférence des présidents ou par le Sénat sur la proposition de la commission saisie au fond.

Or, il est important de connaître avant qu'il ne s'ouvre les conditions dans lesquelles se déroulera le débat. En effet, n'y a t il pas un risque que de très nombreux amendements tombent sans pouvoir même être présentés et ce alors même qu'ils n'ont pas été transformés le cas échéant sous forme de sous-amendements ?

Le rapporteur est clair sur ce point : « le principe de la discussion commune garantit en effet le droit de parole de chaque auteur d'amendement.»

Dans son rapport, M. Gélard a pris le soin d'illustrer ses propos en citant plusieurs cas récents où le Sénat et non la Conférence des Président a été conduit à lever le principe de la discussion commune. Il rappelle qu'à chaque fois, la dérogation au principe de la discussion commune avait été adoptée dans un climat consensuel dans la mesure où les amendements de suppression détachés de la discussion commune avaient reçu un avis défavorable et ne risquaient pas dans ces conditions de faire  « tomber » tous les autres, et d'empêcher ainsi leur auteur de les présenter.

Il est à craindre que cette garantie ne soit plus assurée dès lors que la majorité sénatoriale décidera, selon son bon vouloir et en fonction de ses seuls intérêts, de déroger ou non à la règle de la discussion commune.

Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur, les termes de l'article 22, ne prévoient pas que la mise en œuvre de la nouvelle procédure « suppose, en tout état de cause, un accord général ».