AMENDEMENT

En vertu de l'article 15 du Règlement du Sénat, la présence aux réunions de commission est obligatoire, sauf cas exceptionnels qui autorisent la délégation de vote (maladie, événement familial grave, mission).Il prévoit également qu'en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat, qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d'année et dont l'indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. 

Ainsi, le Règlement n'envisage l'absence que comme une exception. Par parenthèse, en cohérence avec ce dernier principe, devraient être publiés au Journal officiel sous la rubrique « Informations parlementaires » les noms des seuls commissaires absents et non l'inverse comme c'est le cas aujourd'hui avec la publication de la liste des commissaires présents ou excusés.

Cette disposition est fondée sur l'article 27 de la Constitution et sur la l'ordonnance n° 58 –1066 du 7 novembre 1958 qui, d'une part , énonce que le droit de vote des membres du Parlement est personnel et qui, d'autre part,autorise la délégation de vote seulement à titre exceptionnel.

En référence à ces dernières dispositions, on pourra également utilement se reporter à l'article 34 de notre Règlement qui dispose que« les sénateurs peuvent s'excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée ».

Les commissions, nous le savons tous, jouent un rôle déterminant dans le « défrichage » de la loi en procédant à l'instruction préalable des dossiers législatifs. Elles représentent la première phase de concertation organisée avec les groupes politiques. Elles détiennent un pouvoir propre d'expression par la publication de rapports d'information sur tout sujet de leur compétence. Enfin, les statistiques montrent que le nombre d'heures consacré aux réunions des commissions dépasse largement celui réservé aux travaux en séance publique.

Mieux encore ! Selon Alain Delcamp, « le travail en commission est beaucoup plus pour le Sénat qu'une phase technique de l'élaboration de la loi. Il est un élément constitutif de sa culture institutionnelle [1]».

Dans la pratique, on constate non seulement que des bien portants donnent délégation en se prétendant malade, soit sans aucun certificat médical, soit avec un certificat médical de complaisance mais aussi que les sanctions prévues dans notre Règlement en cas d'absence injustifiée ne sont jamais appliquées.

Il convient donc de redonner toute son effectivité à la règle impérative de l'obligation de présence aux réunions de la commission. C'est la raison pour laquelle il est proposé de préciser que les cas d'absence visés dans 3^e alinéa de cet article sont ceux qui autorisent un sénateur à déléguer son vote afin de lutter contre l'absentéisme là où il est le plus nocif, c'est-à-dire là où se fait le travail de fond le plus important.