AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 22

Dans le texte proposé par cet article pour le début de l'alinéa 2 de l'article 49 du même Règlement, remplacer les mots :

ou d'un président de groupe

par les mots :

, décisions qui ne peuvent être prises qu'en l'absence d'opposition d'un président de groupe ou de son représentant

Objet

Amendement de repli :

Dans son rapport (n° 290 p. 72 et 73), M. Gélard rappelle, qu'à chaque fois qu'elle a été mise en œuvre, la dérogation au principe de la discussion commune a été adoptée dans un climat consensuel.

Il illustre son propos en citant les cas survenus lors de l'examen du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dit « projet de loi Fillon ». du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République et du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le recours à cette procédure de dérogation avait été adopté systématiquement en l'absence d'opposition.

Puisque, comme l'affirme notre rapporteur, « le dispositif retenu vise à consacrer une procédure dont la mise en œuvre suppose, en tout état de cause, un accord général », il est nécessaire de préciser dans le dispositif les conditions permettant de recueillir un tel accord global.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).