Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 50 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 du même Règlement est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupes politiques fondent l'existence du Sénat. Le respect de leurs prérogatives garantit le débat démocratique et permet l'expression du pluralisme.
« Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes ni être contraint de faire partie d'un groupe. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.