Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 53 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa (1) de l'article 11 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque session, une demande de création d'une commission d'enquête émanant d'un groupe politique est de droit. »
Objet
Cet amendement constituerait une avancée démocratique certaine de permettre à un groupe minoritaire d'obtenir une constitution de commission d'enquête dans un Sénat dont la majorité est inamovible de fait du mode de scrutin.