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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 6 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, GOURNAC et JUILHARD, Mme BOCANDÉ et M. Paul BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. La commission des Affaires sociales suit et contrôle l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. »
Objet
L'article 2 précise, par coordination, que la commission des Affaires sociales assure à titre permanent le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. De fait, l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, introduite par l'article 3 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 97-1160 du 27 décembre 1996, confère aux rapporteurs de la commission des Affaires sociales la prérogative de contrôle sur pièces et sur place de l'application des lois de financement de la sécurité sociale auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).