Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 60 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du 5 de l'article 38 du Règlement du Sénat, les mots : « le Président peut autoriser » sont supprimés et avant les mots : « à expliquer », sont insérés les mots : « est autorisé ».
Objet
Il s'agit de ne pas conditionner le droit de chaque groupe à expliquer son vote sur l'ensemble d'un texte.