Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 61 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du 7 de l'article 42 du Règlement du Sénat sont supprimées.
Objet
Il s'agit de supprimer des dispositions particulièrement antidémocratiques relevant dudit « vote bloqué ».