Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 63 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La deuxième phrase du 1 de l'article 45 du règlement du Sénat est ainsi rédigée :
« L'exception d'irrecevabilité ouvre droit, après avis de la Commission des Finances, à un débat auquel participent un orateur pour, un orateur contre, et un orateur par groupe. »
II - Le 2 de cet article est supprimé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.