Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 65 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En aucun cas, une commission ne peut se réunir au moment où un texte dont elle est saisie au fond est examiné en séance publique. »
Objet
Nombreux sont les sénateurs de toute obédience qui protestent contre la tenue simultanée de commission et de séance publique relevant de leur compétence.