Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 66 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 7 de l'article 16 du Règlement du Sénat, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « ou à la demande expresse d'un groupe politique ».
Objet
Il s'agit de ne pas laisser à la seule majorité le droit de l'utilisation de la presse par une commission.