Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 71 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de la Conférence des présidents », la fin du dernier alinéa du 3 de l'article 32 du règlement du Sénat est ainsi rédigée : « si aucune opposition n'est formulée en son sein et du gouvernement ».
Objet