AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 1 de l'article 29 du règlement du Sénat est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En outre, elle fixe au moins pour le mois suivant de la session la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa de la Constitution, elle en propose l'ordre du jour au Sénat dans le respect de l'équilibre entre tous les groupes. A cette fin, elle veille à ce que chaque groupe, compte tenu de son importance numérique, puisse disposer au cours de la session, de l'inscription à une séance réservée du ou des textes qu'il estime prioritaire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).