Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 78 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 3 de l'article 37 du règlement du Sénat est supprimée.
Objet
Il s'agit de restaurer la plénitude du débat en autorisant tout sénateur, à tout moment du débat, à répondre au gouvernement ou à la Commission.