Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 79 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 9 (Art. 47 quinquies du Règlement) |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 47 quinquies du Règlement du Sénat, après les mots :
libertés publiques,
insérer les mots :
concernant les droits sociaux et le statut des entreprises publiques,
Objet
Il s'agit d'écarter ce domaine de la procédure d'examen simplifiée.