Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 83 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dépôt d'amendement par le Gouvernement ou la commission postérieurement à ce délai rouvre le droit de dépôt d'amendement à tous les sénateurs ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.