Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 84 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Le 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande étant de droit en période de session, la Conférence des Présidents dispose d'un délai de quinze jours pour inscrire la proposition de résolution à l'ordre du jour du Sénat. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.