Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 87 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 12 de l'article 42 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé :
« 12. Les amendements sont recevables dans les conditions définies aux articles 48 et 49 du présent règlement à l'occasion de l'examen par le Sénat d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire ».
Objet
La commission mixte paritaire ne doit pas clore définitivement le débat.