Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 88 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 de l'article 45 du Règlement du Sénat, après les mots : « charge publique », sont insérés les mots : « non compensée par une ressource nouvelle. »
Objet
Il s'agit d'autoriser le débat sur des propositions alternatives.