Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 90 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7 de l'article 45 du règlement du Sénat est supprimé.
Objet
Cette disposition est contraire à l'idée d'un débat pluraliste sur les propositions alternatives en matière de politique de protection sociale.