Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 92 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 70 du règlement du Sénat est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. - Les travaux des commissions mixtes paritaires sont intégralement rendus publics. »
Objet
Il s'agit de remédier à un fâcheux manque de transparence des travaux des commissions mixtes paritaires.