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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 94 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
La demande de commission spéciale doit pouvoir être effectuée dans un délai relativement rapproché du débat lorsque l'ensemble des éléments sont rassemblés pour la fonder.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).