|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 96 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « délibérations », la fin du 5. de l'article 16 du règlement du Sénat est ainsi rédigé :« Les procès-verbaux sont publics et distribués régulièrement ».
Objet
Rien ne justifie l'absence de transparence du travail en commission.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).