Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 97 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 2. de l'article 20 du Règlement du Sénat, les mots : « si le tiers des membres présents le demande » sont remplacés par les mots : « si un groupe politique le demande ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.