Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 98 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 3 de l'article 20 du Règlement du Sénat est complété par les mots :« ou par un représentant d'un groupe »
Objet
Il s'agit de conférer le droit de demander un vote uninominal au sein d'une commission à tout représentant de groupe et non pas à un contingent de sénateurs.