L'article en question précise les textes sur lesquels un vote sans débat peut être appliqué, à savoir les projets de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international. L'amendement proposé étend ce dispositif au projet de loi de codification comme l'envisageait déjà le rapport Hoeffel.

L'objectif est, en fait,  d'éviter la discussion en séance publique de textes souvent très denses et techniquement très lourds, textes sur lesquels la commission permanente saisie au fond possède toute la compétence requise pour statuer.

Aussi, cet amendement propose, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, qu'un délai limite soit fixé pour le dépôt des rapports législatifs afin que ceux-ci puissent être étudiés en toute sérénité avant que le texte ne passe an séance.

Il s'agit, en outre, de permettre aux sénateurs, non membres de la commission permanente saisie au fond, de pouvoir travailler, à l'aide de l'avis de cette dernière, un texte en amont.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa (6) de l'article 13 du même Règlement est ainsi rédigé :

« 6. La commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et la commission des Affaires sociales nomment respectivement un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission. »

Cet amendement prévoit que la commission des Affaires sociales, à chaque renouvellement triennal, nomme un rapporteur général qui fait de droit partie du bureau de la commission. Il serait donc nommé pour trois ans.

Selon l'usage en vigueur à la commission des Finances, qui a une longue expérience du rapport général, cette nomination pour trois ans, qui garantit une permanence dans le suivi de la loi, pourrait être étendue aux quatre rapporteurs spécialisés dans l'examen des différentes branches de la sécurité sociale (assurance maladie, famille, vieillesse et accidents du travail).

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 22 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. La commission des Affaires sociales suit et contrôle l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. »

L'article 2 précise, par coordination, que la commission des Affaires sociales assure à titre permanent le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. De fait, l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, introduite par l'article 3 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 97-1160 du 27 décembre 1996, confère aux rapporteurs de la commission des Affaires sociales la prérogative de contrôle sur pièces et sur place de l'application des lois de financement de la sécurité sociale auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa (1) de l'article 29 du même Règlement, après les mots : « comptes économiques de la Nation » sont insérés les mots : «, le rapporteur général de la commission des Affaires sociales ».

Cet amendement prévoit, toujours par coordination, que le rapporteur général de la commission des Affaires sociales siège à la conférence des présidents.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article 59 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis des lois de financement de la sécurité sociale ; »

Cet amendement vise à réparer ce qui peut être considéré comme un oubli de la réforme du règlement du Sénat du 3 octobre 1996. Il prévoit que le vote sur l'ensemble des projets de loi de financement de la sécurité sociale fait l'objet, de droit, d'un scrutin public ordinaire.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … - La présidence d'une commission spéciale ne peut être cumulée avec la présidence d'une commission permanente. »

Cette incompatibilité, qui est d'ailleurs déjà prévue à l'Assemblée Nationale, en vertu de l'article 39-7 de son règlement, présente l'avantage de préserver les compétences  propres de la commission spéciale et de garantir ainsi plus d'efficacité dans l'exercice de sa mission. Notons également que l'effectif de cette commission est réduit à 37 membres. Enfin, il n'est pas porté atteinte aux prérogatives des présidents des commissions permanentes, ces derniers disposant d'un pouvoir de consultation préalable sur la composition de la liste des candidats appelés à siéger au sein de la commission spéciale.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 20 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Quand le Sénat tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par celui-ci en vue d'un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l'ordre du jour du Sénat. »

L'objet de cet amendement est d'interdire aux commissions de se réunir pendant qu'il y a séance publique. Il en va ainsi à l'Assemblée Nationale où en vertu de l'article 41 du règlement « quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée ».

C'est mieux qu'au Sénat où rien n'interdit aux commissions et même à toutes les commissions de se réunir pendant qu'il y a séance publique.

En réalité, il faudrait que les commissions ne puissent pas se réunir pendant qu'il y a séance publique.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 31 du Règlement du Sénat est complété par les mots :« et incluant un délai suffisant tel que le Sénat soit en mesure de procéder correctement à la discussion de ce projet ou  de cette proposition. »

A l'Assemblée Nationale (article 86 du règlement), les rapports doivent être déposés « dans un délai tel que l'A.N. soit en mesure de procéder à la discussion … ». Au Sénat, l'article 31 du règlement ne prévoit aucun délai. Le Parlement ne fera un travail sérieux que lorsqu'il sera une bonne fois admis et respecté que les rapports soient déposés suffisamment longtemps avant la discussion publique, de manière à ne pas imprimer des rapports que personne n'a le temps de lire avant l'ouverture du débat.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 29 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Dans les votes émis au sein de la Conférence des présidents sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux présidents des groupes un nombre de voix égale au nombre des membres de leur groupe après défalcation des autres membres de la Conférence. »

Cet amendement s'inspire de l'article 48-7 du règlement de l'Assemblée nationale. Cette pondération des voix est plus respectueuse des droits de la minorité au sein d'une assemblée parlementaire. Elle n'existe pas au Sénat ; il convient de combler cette lacune.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 37 du même Règlement, les mots : «, lorsqu'aucun orateur n'est inscrit  antérieurement dans le débat ou qu'aucune intervention  n'est prévue expressément par le Règlement » sont supprimés.

A l'Assemblée Nationale (article 56-3 du règlement), « Le Président peut autoriser un orateur à répondre au gouvernement ou à la commission » sans autre condition.

Il n'en va pas de même au Sénat où une telle réponse ne peut intervenir que « lorsqu'aucun orateur n'est inscrit antérieurement dans le débat ou qu'aucune intervention n'est prévue expressément par le règlement ». Pourquoi maintenir une telle restriction qui altère la spontanéité, la dynamisation  et au final  l'intérêt des débats au sein de notre assemblée ?

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 2 de l'article 33 du même Règlement est complété par la phrase suivante :

« Lorsque la demande est formulée par le président d'un groupe ou par son délégué pour une réunion de groupe, la suspension de séance est de droit. »

A l'Assemblée Nationale (article 58-3) « Les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l'Assemblée sauf quand elles sont formulées par le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ou, personnellement et pour une réunion de groupe, par le président d'un groupe ou son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président, toute nouvelle délégation annulant la précédente ».

Au Sénat, aucune suspension de séance n'est de droit. En vertu du  second alinéa de l'article 33 du règlement du Sénat, seul le Président dispose d'une prérogative générale l'autorisant, à tout moment, à suspendre ou lever la séance. Or, pour la bonne organisation de la discussion, il peut être utile lorsqu'il s'agit de résoudre une question technique ou politique de permettre également au président d'un groupe de réunir ses membres.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 3 de l'article 18 du même Règlement est ainsi rédigé:

« 3.- L'auteur d'une proposition de loi, de résolution ou d'amendements, non membre de la commission, peut participer aux débats de la commission. »

Il est normal que l'auteur d'une proposition de loi, de résolution ou d'amendements dont le texte est examiné par le commission saisie au fond puisse participer aux travaux de cette dernière afin d'expliquer les raisons des dispositions proposées et de répondre aux questions des membres de la commission. Pareille faculté existe à l'Assemblée nationale (article 86-5).

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du même Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un sénateur peut assister aux réunions des commissions dont il n'est pas membre. »

En principe, seuls les sénateurs membres d'une commission participent à ses travaux. Cependant les assemblées ont mené depuis longtemps des expériences d'élargissement de certaines réunions de commissions permanentes à d'autres parlementaires. Aujourd'hui, cette procédure est devenue pérenne  à l'Assemblée nationale (Cf. article 38-1 du règlement de l'Assemblée nationale). Au Sénat, des réunions comparables ont été également organisées. Dans ces conditions, l'élargissement devrait devenir la règle et ne pas être limité à la survenance d'évènements exceptionnels.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le sénateur qui cesse d'appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre d'une commission permanente cesse de plein droit d'appartenir à celle-ci. »

Cet amendement a pour objet de préserver l'équilibre de représentation des groupes politiques au sein des commissions permanentes. Il reprend, pour l'appliquer au règlement du Sénat, l'article 38-2 du règlement de l'Assemblée nationale.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 5 de l'article 16 du même Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Les amendements soumis à la commission avant le dépôt du rapport sont insérés en annexe de celui-ci. »

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces délais ne s'appliquent pas aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais fixés par la Conférence des présidents. »

A l'Assemblée nationale (art 99-9) il n'y a pas de délai limite pour le dépôt des amendements aux articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission au fond ont déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais.

Au Sénat, ni l'article 50 du Règlement ni le § II du chapitre V de l'IGB ne prévoit une telle disposition. Le délai limite pour le dépôt des amendements, n'est pas opposable aux seuls amendements du Gouvernement et de la commission saisie au fond, aux amendements rectifiés et aux sous-amendements. Par contre les sénateurs ne sont pas autorisés à déposer ou redéposer de nouveaux amendements sur les articles en question.

L'objet du présent amendement est d'étendre l'absence d'opposabilité du délai limite pour le dépôt des amendements, aux amendements des sénateurs portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais fixés par la Conférence des présidents. L'objectif est de rééquilibrer les droits du Parlement par rapport à l'exécutif et de donner sa pleine mesure au droit constitutionnel d'amendement.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces délais ne s'appliquent pas aux amendements susceptibles d'être mis en discussion avec des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après l'expiration des délais. »

Cet amendement se situe dans la suite logique de l'amendement précédent. Il permet aux sénateurs de déposer des amendements  sur des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission  saisie au fond après l'expiration  des délais.

Il est légitime que les sénateurs puissent amender toutes nouvelles dispositions introduites  par le Gouvernement ou par la commission au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition.

Rédiger comme suit cet article :

Avant le premier alinéa de l'article 9 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Au cours de la première semaine d'octobre qui suit un renouvellement partiel il est procédé le même jour, selon la représentation proportionnelle des groupes, au renouvellement de tous les organismes extraparlementaires connus à cette date. »

L'objet de cet amendement est de permettre aux groupes politiques d'obtenir une représentation proportionnelle à leur effectif dans les organismes extraparlementaires.

La fonction de contrôle du Parlement qui s'exerce au sein de ces organismes est une mission essentielle des parlementaires, ce qui impose que la désignation des membres appelés à y siéger se fasse dans le respect des droits de l'opposition.

Les chiffres cités par le rapporteur sont à cet égard explicite : à la date du 30 septembre 2003, on compte 319 mandats au sein de 144 organismes mais l'opposition sénatoriale y est représentée pour moins de 20 % de nombre total de sièges (« 13 sièges sont occupés par des membres du groupe CRC et 47 sièges par des membres du groupe socialiste »).

Il existe là un véritable dysfonctionnement auquel notre amendement propose de mettre un terme alors que  la modification proposée tend uniquement à permettre des désignations « pendant les périodes où le Sénat ne siège pas en séance plénière ». On ne voit pas qu'il y ait jamais le feu en la matière. Il n'y a pas lieu de confondre vitesse et précipitation, d'autant plus que lorsque le Sénat ne siège pas en séance plénière, cela rend plus difficile l'opposition actuellement prévue par l'article 9 du règlement par écrit et par 30 sénateurs ou un président de groupe pour demander qu'il y ait un débat.

Rédiger comme suit cet article :

Après le mot : « intéressées », la fin du premier alinéa de l'article 9 du même Règlement est ainsi rédigée : « , le cas échéant en se mettant d'accord entre elles, désignent ces membres dans le respect de la représentation équitable de la majorité et de l'opposition et les font connaître au ministre intéressé par l'intermédiaire du Président du Sénat. »

L'objet de cet amendement est de permettre aux groupes politiques d'obtenir une représentation équitable de la majorité et de l'opposition au sein des organismes extraparlementaires.

La fonction de contrôle du Parlement qui s'exerce au sein de ces organismes est une mission essentielle des parlementaires, ce qui impose que la désignation des membres appelés à y siéger se fasse dans le respect des droits de l'opposition.

Les chiffres cités par le rapporteur sont à cet égard explicite : à la date du 30 septembre 2003, on compte 319 mandats au sein de 144 organismes mais l'opposition sénatoriale y est représentée pour moins de 20 % de nombre total de sièges (« 13 sièges sont occupés par des membres du groupe CRC et 47 sièges par des membres du groupe socialiste »).

Il existe là un véritable dysfonctionnement auquel notre amendement propose de mettre un terme.

Rédiger comme suit cet article :

Après le mot : « intéressées » la fin du premier alinéa de l'article 9 du même Règlement, est ainsi rédigée : « , le cas échéant en se mettant d'accord entre elles, désignent ces membres dans le respect de la représentation paritaire de la majorité et de l'opposition et les font connaître au ministre intéressé par l'intermédiaire du Président du Sénat. »

L'objet de cet amendement est de permettre aux groupes politiques d'obtenir une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des organismes extraparlementaires.

La fonction de contrôle du Parlement qui s'exerce au sein de ces organismes est une mission essentielle des parlementaires, ce qui impose que la désignation des membres appelés à y siéger se fasse dans le respect des droits de l'opposition.

Les chiffres cités par le rapporteur sont à cet égard explicite : à la date du 30 septembre 2003, on compte 319 mandats au sein de 144 organismes mais l'opposition sénatoriale y est représentée pour moins de 20 % de nombre total de sièges (« 13 sièges sont occupés par des membres du groupe CRC et 47 sièges par des membres du groupe socialiste »).

Il existe là un véritable dysfonctionnement auquel notre amendement propose de mettre un terme.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 2 bis de l'article 51 du même Règlement est ainsi rédigé:

« 2 bis - La demande de vérification du quorum est accordée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal. Le président de séance suspend alors la séance et  fait retentir une sonnerie spéciale invitant les parlementaires à rejoindre l'hémicycle dans le quart d'heure suivant. Au terme de ce délai, le président reprend la séance et vérifie si le quorum  est ou non atteint dans l'hémicycle. »

L'article 51 du règlement du Sénat – tout comme, d'ailleurs, l'article 61-3 du règlement de l'Assemblée Nationale – décrit le quorum nécessaire comme « la présence, dans l'enceinte du palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat » …

La vérification du quorum, rappelons le, n'a lieu « que sur la demande écrite de 30 sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. »

Une telle demande a été faite récemment au Sénat deux fois.

La première fois, le bureau a loyalement reconnu que le quorum n'était pas réuni.

La deuxième fois, il a gratuitement, arbitrairement, prétendu constater que le quorum était réuni non certes dans l'hémicycle mais « dans l'enceinte du palais ».

La solution loyale consisterait à prévoir que dès qu'une demande de quorum est formée, le Président fait retentir une sonnerie spéciale alertant les parlementaires pouvant se trouver « dans l'enceinte du palais » les invitant ainsi à rejoindre l'hémicycle dans le quart d'heure suivant : le Président devrait alors reprendre la séance et constater lui-même si le quorum est ou non atteint, cette fois dans l'hémicycle.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 7 de l'article 16 du même Règlement est ainsi rédigé :

« 7 - Par décision de son bureau, les travaux d'une commission peuvent faire l'objet d'une communication à la presse reflétant le pluralisme de l'expression des groupes politiques. Les conférences de presse auxquelles participent, s'ils le souhaitent, des représentants des groupes politiques sont décidées dans les mêmes conditions. »

Les commissions, comme de nombreuses autres institutions au sein du Sénat, souhaitent faire connaître le résultat de leurs travaux au plus grand nombre. Depuis plus de 10 ans maintenant, le Sénat s'est doté d'un service de communication et entretient également des relations régulières avec la chaîne publique France 3. Enfin, il existe la chaîne parlementaire Public Sénat, présidée par Jean-Pierre Elkabach à la tête d'une équipe de journalistes jeunes et dynamiques qui bénéficient de l'autonomie éditoriale.

Les conférences de presse organisées régulièrement maintenant par les présidents et rapporteurs des commissions ne sont possibles qu'après décision des bureaux des commissions.

Les minorités doivent être dûment représentées à ces conférences de presse, ce qui éviterait que soient faits des comptes rendus évidemment partiaux et ne reflétant que la position de la majorité sénatoriale.

Il serait également souhaitable que la revue de presse interne au Palais du Luxembourg essaie de tendre à respecter les vertus exigeantes du pluralisme et du foisonnement d'idées.

Après les mots :

A cette fin,

Rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) de cet article :

la Conférence des présidents inscrit au cours de la session un nombre de propositions présenté par les présidents de groupe proportionnellement à leur effectif. La condition selon laquelle l'inscription à l'ordre du jour d'un projet ou d'une proposition ne peut être faite que pour une date postérieure à la distribution ou à la publication du rapport ne s'applique pas dans ce dernier cas. »

Au Sénat, la fixation de l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée, relève de la compétence exclusive de la Conférence des présidents (article 29 al 1 du Règlement). Celle-ci statue souverainement sur les demandes d'inscription, sous la double réserve de l'équilibre des groupes politiques et du programme de travail des commissions.

Cette précision que j'avais apportée, au nom de mon groupe, avait précisément pour objet d'assurer dans le règlement les droits de la minorité. En pratique, ce droit d'initiative parlementaire n'est jamais respecté.

Il en est ainsi pour une raison simple explicitée avec justesse par M. J.L. Hérin, dans une chronique publiée dans la revue trimestrielle Pouvoirs (n° 105 ~ 2003) : « La recherche de l¿équilibre entre « tous » les groupes politiques apparaît comme un objectif à atteindre ou plutôt comme une directive adressée à la Conférence des présidents, qui, faute d'un droit de tirage automatique accordé à chaque groupe en fonction de ses effectifs, n'a pas la tâche facile. Comme la Conférence des présidents, puis le Sénat statuent sur les demandes d'inscription, la majorité sénatoriale peut difficilement  décider l'inscription à l'ordre du jour d'un texte qu'elle désapprouve. Dans ces conditions, l'équilibre entre les groupes ne peut être atteint ou approché que si les demandes de l'opposition portent sur des textes acceptables par la majorité sénatoriale ou sur des débats qui ne débouchent sur aucun vote en séance publique. »

Nos collègues du groupe CRC qui ont déposé la proposition de résolution n° 153 ont abouti à la même analyse : « la majorité de la Conférence des présidents veille simplement à un certain équilibre en matière d'ordre de passage pourvu que les proposition mises en avant par l'opposition soient les plus insignifiantes possibles sur le plan politique.»

Convenons que le dispositif mis en place à l'Assemblée nationale est moins « hypocrite » car il est prévu que la Conférence des présidents accorde effectivement un droit de tirage aux groupes politiques (et aux commissions également). Ainsi, les groupes disposent d'une entière liberté de choix ; l'ordre du jour proposé n'est pas soumis au vote de l'Assemblée et chaque groupe est ainsi assuré d'avoir au moins une séance par session même si au final, la majorité refusera de passer à l'examen des articles, ce qui est l'expression normale du fait majoritaire en démocratie. Au moins l'opposition aura pu s'exprimer dans le cadre d'un débat public et contradictoire contraignant la majorité à justifier sont vote de rejet.

La commission des lois n'a pas souhaité modifier le Règlement du Sénat en ce sens.

Elle nous propose au contraire un marché de dupes. Le rapporteur prétend reprendre la proposition de nos collègues du CRC ; il déclare vouloir garantir, pérenniser et même renforcer le principe selon lequel au moins une initiative de chacun des groupes est inscrite à l'ordre du jour réservé au cours de la session dans le respect de l'équilibre entre tous les groupes.

En réalité, la rédaction adoptée par la commission conditionne cette possibilité au vote de la majorité de la Conférence des présidents. Elle ne remet pas également en cause l'article 31 du Règlement qui fonde la consultation de la commission compétente par la Conférence des présidents sur l'état d'avancement de l'examen de la proposition de loi en cause. Cette dernière détient de fait un droit de veto opposable puisqu'elle peut toujours mettre en avant des difficultés d'ordre technique soulevées par le texte ou des raisons liées à son ordre du jour surchargé.

Cette disposition est contraire aux engagements pris par le Président du Sénat qui avait assuré que les modifications au Règlement ne seraient retenues que si elles donnaient lieu à un accord entre tous les groupes.

L'opposition doit avoir droit à ce qu'un certain nombre de ses propositions de loi viennent effectivement en discussion lors de la séance mensuelle réservée au Sénat.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 29 du même Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La première demande de création d'une commission d'enquête formulée par un président de groupeau cours d'une session est de droit. »

La commission d'enquête est l'une des procédures les plus efficaces en matière de contrôle.C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la publication d'un rapport d'enquête représente un moment fort souvent redouté par le gouvernement et toujours attendu par les médias qui réservent à ce type de publications une attention particulière.

Encore faudrait-il qu'elle puisse être plus fréquemment mise à la disposition de l'opposition.

Lorsque la majorité sénatoriale se trouve en situation d'opposition au gouvernement, elle sait l'utiliser abondamment. En période d'alternance, si l'on calcule le nombre de commissions créées, on observe que la seconde chambre utilise cette possibilité comme une véritable arme politique.

Si l'on veut que les commissions d'enquête jouent pleinement leur rôle, conformément à une tradition parlementaire fort ancienne, il est nécessaire de prévoir un droit de tirage autorisant la minorité de notre assemblée à créer au moins une commission d'enquête au cours d'une session parlementaire dès la formulation de la première demande par un président de groupe.

I. Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 83 ter du Règlement du Sénat.

II. En conséquence, rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du même texte :

Il est accordé un temps de parole …

Il s'agit ici des questions orales européennes.

Actuellement, chaque groupe dispose d'un temps uniforme de parole de dix minutes.

Cela est un mode de répartition que l'on retrouve fréquemment dans le Règlement du Sénat.

La modification proposée est tout à fait critiquable dans la mesure où l'éternelle majorité sénatoriale est déjà avantagée puisqu'ont également la parole un sénateur représentant la délégation du Sénat pour l'Union Européenne, un sénateur représentant la commission permanente compétente et, éventuellement, un sénateur représentant la commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées : sans parler du gouvernement (où l'alternance peut jouer) et il y a fort à parier que ces représentants de la délégation ou des commissions soient constamment des membres de la majorité.

Le désir de modification de l'article 83 ter, existant dans la majorité sénatoriale, provient sans doute du fait que l'UMP regroupe maintenant les anciens groupes du RPR d'une part, des républicains indépendants d'autre part.

La majorité sénatoriale n'en conserve pas moins la majorité des groupes avec l'union centriste et le RDSE dans sa majorité.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas convaincus par l'analyse du rapporteur selon laquelle : « la répartition strictement égalitaire  du temps de parole s'accorde mal  avec la nécessaire prise en compte du poids respectif des différents groupes. »

Au contraire, la solution démocratique serait que le temps de parole soit réparti équitablement entre la majorité d'une part, l'opposition d'autre part.

Ce serait en tout cas un recul inacceptable que d'accepter comme il est proposé que la Conférence des présidents puisse organiser le débat en donnant un temps de parole aux groupes proportionnel à leur effectif, ce qui renforcerait en général les droits déjà trop étendus de la majorité et l'étouffement des minorités.

C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il n'y a pas lieu de donner à la Conférence des présidents une alternative  pour l'organisation du débat consacré à la question orale portant sur des sujets européens.

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 47 sexies du Règlement du Sénat :
Dans ce cas, avant le vote sur l'ensemble du texte,  le président peut accorder  la parole pour explication de vote  pour une durée n'excédant pas  cinq minutes  à un représentant de chaque groupe et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Sur le modèle de la procédure pratiquée à l'Assemblée nationale les projets de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international seraient directement mis au voix, sans discussion générale ni même explication de vote. Prévoir la possibilité d'expliquer son vote ne serait pas superflu.

Aujourd'hui il est explicitement prévu l'organisation de deux séances mensuelles, le jeudi, à 15 heures et  pendant une heure, celles-ci étant retransmises en direct sur France 3 et Public Sénat.

La rédaction proposée ne semble plus, à première lecture, garantir ce minimum de deux séances mensuelles puisqu'elle ne fixe pas, contrairement à la rédaction actuelle, d'obligation de tenir un nombre déterminé de séance.

Aussi, faut-il comprendre, comme le laisse entendre le rapporteur, que le nombre de séance pourra évoluer  à l'avenir  compte tenu de « l'actualité dont la densité, par hypothèse, peut varier selon les périodes…dans la limite d'une séance par semaine » ? On pourrait aisément ajouter : et compte tenu du gouvernement en place !

Nous avons eu l'occasion d'observer à maintes reprises que l'intensité du contrôle de l'action gouvernementale  change lorsque la majorité sénatoriale se situe clairement dans l'opposition au gouvernement.

Il serait loisible à la majorité sénatoriale de transformer l'heure  bi-mensuelle des questions d'actualité  en caisse de résonance des orientations politiques qu'elle défend. Le contrôle de l'action gouvernementale en ressortira-t-il renforcé ?

Le choix de figer dans une disposition du Règlement la périodicité des questions d'actualité posées au gouvernement  représente donc  une garantie du respect des droits de l'opposition.

Il conviendrait davantage de s'interroger, comme nous invite à le faire le groupe de réflexion  sur l'institution sénatoriale, sur la façon de dynamiser ce type de questionnement en posant franchement  la question de l'ordre de passage   des orateurs ou en s'interrogeant sur une meilleure programmation  de ces séances.

Rédiger comme suit cet article :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 bis de l'article 16 du même Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai est porté à cinq jours si le projet ou la proposition de loi est déposé un jeudi ou un vendredi. »

Cet article a pour objet d'aligner partiellement le règlement du Sénat sur celui de l'Assemblée en ce qui concerne le sort d'une demande de vote par division. Il améliore à la marge la rédaction  proposée à l'article 16 de la proposition de résolution n° 213. Or, le texte actuel du Sénat est plus satisfaisant.

A l'Assemblée, le vote par division peut être demandé quand la question est complexe.

Au Sénat, il est de droit lorsque la question est complexe. Ce qui doit être la moindre des choses quand un amendement comporte plusieurs dispositions différentes, ne fut-ce que pour une bonne compréhension de la part des parlementaires, la lisibilité de nos travaux en séance publique et l'expression éclairée du vote.

A l'Assemblée, il est de droit lorsque la demande émane du gouvernement ou de la commission. Au Sénat, il n'est de droit qu'en raison de la matière et non du demandeur.

Au Sénat, lorsqu'il n'est pas de droit (parce que la question est  complexe) « le Président peut l'ordonner. »

Il est proposé que, dorénavant au Sénat, sauf dans le cas où il serait de droit parce que demandé par le gouvernement ou par la commission, le Président apprécierait « après consultation du gouvernement ou de la commission ». Il n'est même pas envisagé la consultation du représentant de chacun des groupes

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, les auteurs vous demandent de bien vouloir adopter cet amendement de suppression d'un article qui manifestement réduit  l'obtention  du droit de vote par division au seul motif que la rédaction actuelle serait ambiguë. La pratique a démontré depuis fort longtemps que cette disposition ne s'est jamais révélée telle.

Rédiger comme suit cet article :
L'alinéa 9 de l'article 42 du même Règlement est ainsi rédigé :
« 9. Dans les questions complexes reconnues comme telles par le Président de séance, la division du texte est de droit lorsqu'elle est demandée. Dans les autres cas, le Président de séance décide s'il y a lieu de voter ou non par division. »

Rédiger comme suit cet article :

L'alinéa 9 de l'article 42 du même Règlement est ainsi rédigé :

« 9. Dans les questions complexes reconnues comme telles par le Président de séance,  la division du texte est de droit lorsqu'elle est demandée. Dans les autres cas, le Président de séance, après consultation éventuelle du Gouvernement ou de la commission  saisie au fond, décide s'il y a lieu de voter ou non par division. »

Amendement de repli.

L'article 16 de la proposition de résolution n° 213 prévoit que hors les cas où elle est demandée par la commission ou le gouvernement, le président de séance dispose d'un pouvoir d'appréciation sous réserve de la consultation éventuelle de l'un ou l'autre.

C'est ce que prévoit le règlement de l'Assemblée nationale (article 63 § 4). Rien ne justifie de poser le principe de la consultation systématique par le président de séance de la commission saisie et du Gouvernement.

La majorité sénatoriale et le rapporteur proposent qu'une demande de seconde délibération soit traitée de la même manière au Sénat qu'elle l'est actuellement à l'Assemblée Nationale.

A tort.

Actuellement, au Sénat, une seconde délibération n'est possible que si le gouvernement la demande ou l'accepte.

C'est seulement dans ces deux  hypothèses que le Sénat décide si elle aura lieu,  après un débat restreint entre gouvernement, commission, l'auteur de la demande ou son représentant et un orateur d'opinion contraire. Ainsi est déjà satisfaite par notre règlement la préoccupation du rapporteur qui juge injustifiée « de permettre au Gouvernement d'imposer une seconde délibération, procédure exceptionnelle qui autorise le  Sénat à revenir sur ses votes antérieurs ».

Dans le passé, le Sénat a usé de cette arme réglementaire  pour refuser un compromis lorsque certains amendements adoptés par lui n'agréaient pas au gouvernement.

Il est proposé que, dorénavant, elle soit de droit si elle est demandée soit par le gouvernement sauf opposition de la commission saisie au fond, soit par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

En cas d'opposition, il reviendrait au Sénat de statuer sans débat.

Il n'y aurait un débat restreint que lorsque la demande de seconde délibération émanerait d'un sénateur. Qu'on ne dise pas qu'il s'agit ici de renforcer les droits du Parlement.

Cela pourrait être admis si … l'alternance pouvait jouer au Sénat.

Comme cela n'est pas le cas, il s'agit en réalité de donner tous les droits … à la majorité du Sénat à l'encontre non seulement de la minorité mais aussi du gouvernement … qui peut être de gauche.

Il est démontré que ce qui peut être accepté à l'Assemblée Nationale parce que l'alternance y joue n'est pas acceptable au Sénat où elle ne joue pas.

Ainsi peut s'expliquer une « dysharmonie » qui n'a rien « d'étonnante ».

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4 quater) du texte proposé par cet article pour remplacer l'alinéa 4 de l'article 43 du Règlement du Sénat :

« 4 quater.- La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. »

Actuellement, lorsque le Sénat n'a pas été appelé à statuer sur une motion globale de renvoi en commission, il peut être à tout moment déposé des motions partielles sur chaque article ou partie d'article.

Le renvoi en commission « partiel » peut se révéler utile car il prend en compte l'évolution du débat qui a précédé sa demande. Cet objectif n'est pas atteint dans le cas du dépôt d'une seule motion portant sur l'ensemble du texte. Par ailleurs, le dépôt d'une telle motion ne prend guère de temps puisqu'il n'y a dans ce cas qu'un débat restreint -  comme pour les autres motions de procédure - où l'auteur de l'initiative et l'orateur d'opinion contraire n'ont droit qu'à cinq minutes de parole et eux seuls, outre le représentant de la commission saisie au fond et le gouvernement.

Il est vrai qu'à l'Assemblée Nationale, il n'est possible de déposer qu'une seule motion de renvoi portant sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition.

La proposition de résolution propose que le règlement du Sénat soit aligné sur celui de l'Assemblée Nationale. Cela laisserait subsister … une « étonnante dysharmonie » : à l'Assemblée Nationale et en vertu de l'article 91-4 auquel renvoie l'article 91-7, « le signataire de la motion de renvoi peut intervenir pour une durée qui ne peut excéder une heure trente, sauf décision contraire de la conférence des présidents » après quoi « la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe ».

Or au Sénat, et en vertu de l'article 44-8, l'auteur de l'initiative ne dispose que de quinze minutes, sans que la conférence des présidents puisse augmenter cette limite et un orateur d'opinion contraire dispose du même temps.

Comme quoi, sous prétexte de mettre fin à une « dysharmonie », la majorité sénatoriale prétend emprunter à l'Assemblée ce qui l'arrange mais non pas ce qui la dérange, c'est-à-dire l'extension du droit de l'opposition !

Aux termes de l'article 49 al. 2 du Règlement du Sénat, la discussion commune des amendements venant en concurrence est de droit « sauf décision contraire de la Conférence des présidents ».

Au motif que la Conférence des présidents peut, en fonction du moment du délai limite pour le dépôt des amendements, ne pas être en mesure d'exercer cette compétence, il est proposé que la décision de déroger à la règle de la discussion commune soit prise, selon le cas, par la Conférence des présidents ou par le Sénat sur la proposition de la commission saisie au fond.

Or, il est important de connaître avant qu'il ne s'ouvre les conditions dans lesquelles se déroulera le débat. En effet, n'y a t il pas un risque que de très nombreux amendements tombent sans pouvoir même être présentés et ce alors même qu'ils n'ont pas été transformés le cas échéant sous forme de sous-amendements ?

Le rapporteur est clair sur ce point : « le principe de la discussion commune garantit en effet le droit de parole de chaque auteur d'amendement.»

Dans son rapport, M. Gélard a pris le soin d'illustrer ses propos en citant plusieurs cas récents où le Sénat et non la Conférence des Président a été conduit à lever le principe de la discussion commune. Il rappelle qu'à chaque fois, la dérogation au principe de la discussion commune avait été adoptée dans un climat consensuel dans la mesure où les amendements de suppression détachés de la discussion commune avaient reçu un avis défavorable et ne risquaient pas dans ces conditions de faire  « tomber » tous les autres, et d'empêcher ainsi leur auteur de les présenter.

Il est à craindre que cette garantie ne soit plus assurée dès lors que la majorité sénatoriale décidera, selon son bon vouloir et en fonction de ses seuls intérêts, de déroger ou non à la règle de la discussion commune.

Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur, les termes de l'article 22, ne prévoient pas que la mise en œuvre de la nouvelle procédure « suppose, en tout état de cause, un accord général ».

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa (1) de l'article 61 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, chaque votant doit se rendre dans les lieux aménagés pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. »

L'article 61-1 du Règlement du Sénat pose le principe du caractère secret des opérations de vote. Or, le simple énoncé du caractère secret des votes ne permet pas d'en garantir pleinement le respect.

En effet, afin de préserver la liberté des électeurs, les articles L. 62 (élections des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux) et l'article L.314 (élection des sénateurs) du code électoral prévoient que « sans quitter la salle du scrutin, l'électeur doit se rendre dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe » et, dans les bureaux de vote, l'installation d'un isoloir par tranche de 300 électeurs ou par fraction de ce nombre.

Aucune disposition dérivée de ce principe de droit commun ne figure dans le Règlement du Sénat. Il est à l'évidence paradoxal que notre règlement interne ne prévoit pas  les mesures nécessaires au respect d'un principe applicable à l'ensemble des citoyens. Cela est d'autant plus anormal que la jurisprudence ouvre la possibilité de certains aménagements. Il est ainsi admis d'utiliser une pièce attenante au bureau de vote comme isoloir.

Afin de préserver totalement la confidentialité des votes intervenant pour des nominations en assemblée plénière et en commission, il y a donc lieu de compléter l'article 61 du Règlement du Sénat.

En vertu de l'article 15 du Règlement du Sénat, la présence aux réunions de commission est obligatoire, sauf cas exceptionnels qui autorisent la délégation de vote (maladie, événement familial grave, mission).Il prévoit également qu'en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat, qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d'année et dont l'indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. 

Ainsi, le Règlement n'envisage l'absence que comme une exception. Par parenthèse, en cohérence avec ce dernier principe, devraient être publiés au Journal officiel sous la rubrique « Informations parlementaires » les noms des seuls commissaires absents et non l'inverse comme c'est le cas aujourd'hui avec la publication de la liste des commissaires présents ou excusés.

Cette disposition est fondée sur l'article 27 de la Constitution et sur la l'ordonnance n° 58 –1066 du 7 novembre 1958 qui, d'une part , énonce que le droit de vote des membres du Parlement est personnel et qui, d'autre part,autorise la délégation de vote seulement à titre exceptionnel.

En référence à ces dernières dispositions, on pourra également utilement se reporter à l'article 34 de notre Règlement qui dispose que« les sénateurs peuvent s'excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée ».

Les commissions, nous le savons tous, jouent un rôle déterminant dans le « défrichage » de la loi en procédant à l'instruction préalable des dossiers législatifs. Elles représentent la première phase de concertation organisée avec les groupes politiques. Elles détiennent un pouvoir propre d'expression par la publication de rapports d'information sur tout sujet de leur compétence. Enfin, les statistiques montrent que le nombre d'heures consacré aux réunions des commissions dépasse largement celui réservé aux travaux en séance publique.

Mieux encore ! Selon Alain Delcamp, « le travail en commission est beaucoup plus pour le Sénat qu'une phase technique de l'élaboration de la loi. Il est un élément constitutif de sa culture institutionnelle [1]».

Dans la pratique, on constate non seulement que des bien portants donnent délégation en se prétendant malade, soit sans aucun certificat médical, soit avec un certificat médical de complaisance mais aussi que les sanctions prévues dans notre Règlement en cas d'absence injustifiée ne sont jamais appliquées.

Il convient donc de redonner toute son effectivité à la règle impérative de l'obligation de présence aux réunions de la commission. C'est la raison pour laquelle il est proposé de préciser que les cas d'absence visés dans 3^e alinéa de cet article sont ceux qui autorisent un sénateur à déléguer son vote afin de lutter contre l'absentéisme là où il est le plus nocif, c'est-à-dire là où se fait le travail de fond le plus important.

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article 67 du même Règlement est complété par la phrase suivante :

« Le dépôt de cette motion suspend de droit  la discussion du projet considéré. »

En application de l'article 67, alinéa 1 du règlement du Sénat, la  motion tendant à soumettre au referendum un projet de loi portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution doit être signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal.

Une fois la constatation faite de la présence effective en séance des trente signataires, au moins, la motion est renvoyée à la commission compétente. Cette condition étant réalisée, il est logique que soit immédiatement suspendue la séance afin que la commission se réunisse, désigne son rapporteur, que ce dernier puisse rédiger son rapport et que les commissaires disposent de suffisamment de temps pour discuter de ses conclusions.

Le rapporteur de la commission des lois a jugé que le dépôt, seul, de cette motion ne saurait en principe conduire à suspendre le débat en cours et que cette interprétation, serait conforme à la lettre du Règlement.

Or, telle n'est la jurisprudence du Sénat que quand le gouvernement est de gauche.

Il en a été ainsi lors du dépôt, le 4 mars 2003, de la motion déposé par le groupe socialiste tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

En revanche, rappelons qu'il n'en a pas du tout été de même lorsque le Sénat a examiné la motion référendaire déposée par les présidents de groupe de la majorité sénatoriale sur le projet de loi relatif au code de la nationalité[1].

Une fois les constatations d'usage établies,  et avant de renvoyer au lendemain l'examen de la motion, le Président du Sénat, M. Monory, avait interpellé le Président de la commission des Lois, M. Larché, afin de connaître l'heure à laquelle ce dernier souhaiterait entamer la discussion puis le Sénat avait levé la séance à 17 heures, le mercredi 17 décembre 1997.

Il ne faudrait pas que sur ce point (et ce n'est pas le seul !) l'interprétation ou l'application du Règlement du Sénat soit à géométrie variable en fonction du ou des  auteurs de la motion.

Le Règlement du Sénat est un acte essentiel de notre assemblée, tirant sa force de l'assentiment du plus grand nombre. Il ne doit pas se cantonner à être un instrument de pouvoir  au service d'une majorité de droite inamovible compte tenu du mode d'élection de la seconde chambre en vigueur.

Actuellement, et en vertu de l'article 67 du règlement du Sénat, lorsqu'une motion tendant à soumettre au referendum un projet de loi portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution, et signé par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal, « cette motion est discutée dès la première séance publique suivant son dépôt. ».

Par l'article 23, le rapporteur de la commission des lois propose benoîtement que dorénavant la motion puisse « être discutée au plus tard au cours de la première séance publique suivant son dépôt », ce qui signifie qu'elle perdrait sa priorité absolue.

En 1997, un différent sur l'interprétation de règlement du Sénat avait opposé le Gouvernement au Sénat.

Au nom du Sénat, M. Monory considérait que la motion devait être « examinée dès le début de la séance. Elle ne peut être déplacée au gré des décisions du Gouvernement, car c'est une motion en soi, qui est indépendante de l'ordre du jour concernant le projet de loi. Même si le Gouvernement déplaçait la date de la discussion du projet de loi, la motion continuerait à subsister dans l'ordre du jour. En revanche, une fois cette motion examinée, c'est l'ordre du jour prioritaire, tel que fixé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la Constitution, qui s'appliquera ».

Nous avions considéré, à l'époque, que cette interprétation était discutable. En effet, elle méconnaît en pratique l'article 48 de la Constitution qui attribue au Gouvernement le pouvoir de déterminer l'ordre du jour prioritaire et par voie de conséquence le pouvoir de fixer l'ordre dans lequel les assemblées sont saisies des textes. Les exceptions à l'ordre du jour prioritaire doivent être prévues par la Constitution elle-même : c'est ainsi que le deuxième alinéa de l'article 48 prévoit qu'une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement.

En 1984 (projet de loi Savary) – séance du 29 juin,la discussion de la motion est intervenue après l'examen du projet de loi sur les compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et l'examen d'une résolution modifiant le règlement du Sénat.

En 1985 (projet de loi sur l'élection des députés) – Séance du 19 juin 1985, la discussion de la motion a été précédée de l'examen du projet de loi sur le code de la mutualité.

Si la majorité sénatoriale est respectueuse de sa propre jurisprudence, la motion devrait être débattue dès l'ouverture de la première séance publique suivant son dépôt, avant la suite de l'examen du projet de loi.

Il convient d'inscrire dans notre règlement des dispositions claires et incontestables éloignées pour leur application de considérations d'opportunité variant au fil des alternances politiques. En conséquence, la règle doit être arrêtée et connue une bonne fois pour toute et non appliquée aléatoirement au cours de la première séance publique qui suit.

Cet ordre de passage est d'ailleurs tout à fait conforme à la hiérarchie des normes au regard d'une motion qui en appelle directement à l'expression du peuple souverain par l'intermédiaire du Président de la République sur une question relative entre autre à l'organisation des pouvoirs publics ou à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.

Rappelons enfin qu'à l'Assemblée nationale, la motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est déjà engagée, dès son dépôt (article 122).

I. Supprimer le second alinéa (3) du texte proposé par le 1° de cet article pour les alinéas 2 et 3 de l'article 67 du Règlement.
II. Supprimer le 2° de cet article.
III. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 67 du même Règlement est ainsi rédigé :

L'article 23 a pour objet d'assouplir les conditions d'examen de la motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au referendum un projet de loi portant sur les matières définies à l'article 11.

A cette fin, il ouvre une alternative  entre son organisation par la Conférence des Présidents ou à défaut, un débat restreint  avec l'intervention :

- du président ou du rapporteur de la commission ;

- de l'auteur de la motion (15 mn) ;

- d'un orateur d'opinion contraire (15 mn) ;

- du Gouvernement.

C'est-à-dire qu'en cas de gouvernement de gauche, le Sénat pourrait, comme il l'a fait dans le passé, faire traîner les choses … ou l'accélérer selon son bon vouloir. Autant laisser le dispositif actuel en l'état.

L'article 23 illustre bien cette ambition qui anime les auteurs de la proposition de résolution de faire du Règlement du Sénat « une mine » pour la majorité sénatoriale en lui permettant de prendre toujours les décisions les plus adaptées qui soient en fonction des intérêts qu'elle veut servir.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 7, 8 et 9 de l'article 3 du même Règlement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« ... L'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu selon la représentation proportionnelle des groupes compte tenu de la représentation acquise  aux groupes à la présidence des six commissions permanentes et à la délégation du Sénat pour l'Union européenne. »

Le Bureau du Sénat détient de larges compétences collégiales dans le fonctionnement interne de notre assemblée. A cet égard, il convient de veiller à ce que cette instance reflète fidèlement le poids politique des membres qui siègent dans la seconde chambre.

L'objet de cet amendement est, d'une part, d'instaurer la représentation proportionnelle des groupes pour la répartition des postes de l'ensemble des membres du Bureau (vice-présidents, questeurs et secrétaires) et d'autre part, de prendre en compte pour cette répartition la représentation acquise aux groupes à la présidence des six commissions permanentes et à la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Il s'agit ainsi d'assurer au sein du Bureau une représentation plus juste de l'ensemble des composantes politiques du Sénat selon leur importance numérique.

Rappelons que la suppression de l'attribution de présidence de commission aux membres de l'opposition n'a jamais été compensée. C'est la raison pour laquelle il serait justifié de prévoir que la représentation proportionnelle au sein de l'ensemble du Bureau intègre, en plus des membres qui composent le Bureau du Sénat, les présidents de commission.

Dans le texte proposé par cet article pour le début de l'alinéa 2 de l'article 49 du même Règlement, remplacer les mots :

ou d'un président de groupe

par les mots :

, décisions qui ne peuvent être prises qu'en l'absence d'opposition d'un président de groupe ou de son représentant

Amendement de repli :

Dans son rapport (n° 290  p. 72 et 73), M. Gélard rappelle, qu'à chaque fois qu'elle a été mise en œuvre, la dérogation au principe de la discussion commune a été adoptée dans un climat consensuel.

Il illustre son propos en citant les cas survenus lors de l'examen du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dit « projet de loi Fillon ». du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République et du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le recours à cette procédure de dérogation avait été adopté systématiquement en l'absence d'opposition.

Puisque, comme l'affirme notre rapporteur, « le dispositif retenu vise à consacrer  une procédure dont la mise en œuvre  suppose, en tout état de cause, un accord général », il est nécessaire de préciser dans le dispositif les conditions permettant de recueillir un tel accord global.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 24 du Règlement du Sénat est complétée par les mots suivants : « non compensée par une ressource nouvelle. »

Les auteurs de cet amendement estiment utile de pouvoir déposer des proposition de loi susceptibles de créer ou d'augmenter une charge publique si une nouvelle recette correspondante est créée.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7 de l'article 3 du même Règlement est complété par la phrase suivante :

« La représentation de chaque groupe est assuré au sein de cet effectif. »

Chaque groupe politique doit compter au moins un représentant parmi les vice-présidents et questeurs.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 du même Règlement est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les groupes politiques fondent l'existence du Sénat. Le respect de leurs prérogatives garantit le débat démocratique et permet l'expression du pluralisme.

« Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes ni être contraint de faire partie d'un groupe. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

La première phrase du deuxième alinéa (2) de l'article 9 du même Règlement est complétée par les mots : « dans le respect du pluralisme ».

Il s'agit de permettre l'accès de l'ensemble des groupes à des organismes extraparlementaires.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du troisième alinéa (3) de l'article 10 du même Règlement, les mots :« trente-sept membres » sont remplacés par les mots  : « quarante-cinq membres »

Il s'agit, par cet amendement, de permettre une représentation pluraliste et la plus efficace possible de l'ensemble des groupes politiques.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa (1) de l'article 11 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de chaque session, une demande de création d'une commission d'enquête émanant d'un groupe politique est de droit. »

Cet amendement constituerait une avancée démocratique certaine de permettre à un groupe minoritaire d'obtenir une constitution de commission d'enquête dans un Sénat dont la majorité est inamovible de fait du mode de scrutin.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 1. de l'article 29 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée :

« La Conférence des présidents fixe au moins pour le mois suivant de la session, la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa de la Constitution, les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition ou de tout autre initiative parlementaire sont formulées à la Conférence des présidents par le président de la Commission saisie au fond ou par un président de groupe. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa (1) de l'article 31 du Règlement du Sénat, après les mots : « discussion immédiate », sont insérés les mots : « de demande d'inscription à l'ordre du jour formulée par un président de groupe dans le cadre de l'article 29, alinéa 1 ».

Amendement de conséquence.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 38 du Règlement du Sénat est supprimé.

Les auteurs de cet amendement estiment que la disposition dite de la clôture des débats a toujours été préjudiciable à l'expression pluraliste au sein du Sénat.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l'article 38 du Règlement du Sénat est supprimé.

II. – Au début du 3 du même article, les mots : « Lorsqu'elle concerne la discussion générale ou les explications de vote sur l'ensemble du texte, » sont supprimés.

III. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une intervention par groupe de cinq minutes est par ailleurs admise. »

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre un débat sur toute demande de clôture.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 38 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une intervention par groupe de cinq minutes est admise. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du Règlement du Sénat, les mots : « à main levée », sont remplacés par les mots : « par scrutin public ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du 5 de l'article 38 du Règlement du Sénat, les mots : « le Président peut autoriser » sont supprimés et avant les mots : « à expliquer », sont insérés les mots : « est autorisé ».

Il s'agit de ne pas conditionner le droit de chaque groupe à expliquer son vote sur l'ensemble d'un texte.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du 7 de l'article 42 du Règlement du Sénat sont supprimées.

Il s'agit de supprimer des dispositions particulièrement antidémocratiques relevant dudit « vote bloqué ».

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – La deuxième phrase du 1 de l'article 45 du règlement du Sénat est ainsi rédigée :

« L'exception d'irrecevabilité ouvre droit, après avis de la Commission des Finances, à un débat auquel participent un orateur pour, un orateur contre, et un orateur par groupe. »

II - Le 2 de cet article est supprimé.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du 7 de l'article 45 du Règlement du Sénat, les mots : « est admise de droit », sont remplacés par les mots : « ouvre un débat auquel participe un orateur pour, un orateur contre et un orateur par groupe. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En aucun cas, une commission ne peut se réunir au moment où un texte dont elle est saisie au fond est examiné en séance publique. »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 7 de l'article 16 du Règlement du Sénat, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « ou à la demande expresse d'un groupe politique ».

Il s'agit de ne pas laisser à la seule majorité le droit de l'utilisation de la presse par une commission.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 22 bis du Règlement du Sénat, après le mot : « désignent » sont insérés les mots : « dans le respect du pluralisme ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du 5. de l'article 29 du Règlement du Sénat, les mots : « de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal», sont remplacés par les mots : « d'un président de groupe ».

Cet amendement vise à permettre qu'une demande de modification de l'ordre du jour puisse être suscitée par un groupe.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 4 de l'article 30 du Règlement du Sénat, avant les mots : « par trente membres », sont insérés les mots : « un président de groupe ou ».

Il s'agit par cet amendement de souligner la nécessité de conférer au président de groupe la possibilité de demander une discussion immédiate.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « de la commission », la fin du 6 de l'article 30 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée : « une explication de vote par groupe et le gouvernement sont entendus. »

Il s'agit d'assurer le pluralisme dans le cadre du débat sur la tenue d'une discussion immédiate d'une proposition de loi.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « de la Conférence des présidents », la fin du dernier alinéa du 3 de l'article 32 du règlement du Sénat est ainsi rédigée : « si aucune opposition n'est formulée en son sein et du gouvernement ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « Premier ministre », la fin du 5 de l'article 32 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée : « ou d'un groupe politique »

Cet objet vise à démocratiser la saisine du comité secret.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 1 de l'article 29 du règlement du Sénat est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En outre, elle fixe au moins pour le mois suivant de la session la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa de la Constitution, elle en propose l'ordre du jour au Sénat dans le respect de l'équilibre entre tous les groupes. A cette fin, elle veille à ce que chaque groupe, compte tenu de son importance numérique, puisse disposer au cours de la session, de l'inscription à une séance réservée du ou des textes qu'il estime prioritaire. »

Supprimer cet article.

Cet article vise à renforcer le fait majoritaire au détriment d'une égalité de traitement des groupes dans le cadre de la procédure des questions orales européennes.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l'article 32 bis du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La séance publique ne peut être ouverte durant un jour de séance plus de 10 heures 30. »

Cet objet vise à instaurer un rythme important mais régulier de travail au Sénat.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3 de l'article 32 bis du Règlement du Sénat, les mots : « de la majorité » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».

Cet objet vise à limiter le fait majoritaire au Sénat en matière d'organisation des travaux.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 5 de l'article 32 bis du règlement du Sénat, les mots :« la majorité » sont remplacéspar les mots :« les deux tiers ».

Amendement de conséquence.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 3 de l'article 37 du règlement du Sénat est supprimée.

Il s'agit de restaurer la plénitude du débat en autorisant tout sénateur, à tout moment du débat, à répondre au gouvernement ou à la Commission.

Il s'agit d'écarter ce domaine de la procédure d'examen simplifiée.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la deuxième phrase du 3 de l'article 42 du règlement du Sénat, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.

Le temps de parole des Rapporteurs, systématiquement membre de la majorité sénatoriale, doit être impérativement limité.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « elle s'est livrée », la fin du 3 de l'article 42 du Règlement du Sénat est supprimée.

Il s'agit de permettre une information complète du Sénat dans son ensemble.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 de l'article 31 du Règlement du Sénat, les mots : « pour une date postérieure à la distribution ou à la publication » sont remplacés par les mots :« dans le délai de sept jours francs qui suit la distribution ou la publication ».

Il s'agit de laisser un laps de temps raisonnable pour l'étude des rapports avant la discussion en séance publique des textes concernés.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dépôt d'amendement par le Gouvernement ou la commission postérieurement à ce délai rouvre le droit de dépôt d'amendement à tous les sénateurs ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le 2° de cet article :

2° Le 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande étant de droit en période de session, la Conférence des Présidents dispose d'un délai de quinze jours pour inscrire la proposition de résolution à l'ordre du jour du Sénat. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les amendements sont cependant acceptés sur ces projets de loi et soumis au vote. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 11 de l'article 42 du Règlement du Sénat est supprimé. »

Cette disposition restreint le débat. Elle doit être supprimée.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 12 de l'article 42 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé :

« 12. Les amendements sont recevables dans les conditions définies aux articles 48 et 49 du présent règlement à l'occasion de l'examen par le Sénat d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire ».

La commission mixte paritaire ne doit pas clore définitivement le débat.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 de l'article 45 du Règlement du Sénat, après les mots : « charge publique », sont insérés les mots : « non compensée par une ressource nouvelle. »

Il s'agit d'autoriser le débat sur des propositions alternatives.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du 6 de l'article 45 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit à un débat auquel participe un orateur pour, un orateur contre et un orateur par groupe pour chacun cinq minutes.

II. – La troisième phrase du 6 du même article est ainsi rédigée :
« L'irrecevabilité est soumise au vote du Sénat ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7 de l'article 45 du règlement du Sénat est supprimé.

Cette disposition est contraire à l'idée d'un débat pluraliste sur les propositions alternatives en matière de politique de protection sociale.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Dans la seconde phrase du même article, les mots : « et fixe les modalités de leur dépôt et de la procédure suivie en séance », sont supprimés.

...  – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'auteur de la question dispose de deux minutes. Le gouvernement dispose de deux minutes pour sa réponse. L'auteur peut reprendre la parole pour une minute ».

Il s'agit de rééquilibrer le système des questions d'actualité qui trop souvent servent de prétexte à un exposé de la politique gouvernementale et ne permettent pas une véritable interrogation du gouvernement.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 70 du règlement du Sénat est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. - Les travaux des commissions mixtes paritaires sont intégralement rendus publics. »

Il s'agit d'autoriser au Sénat, comme à l'Assemblée Nationale, les suspensions de séance.

La demande de commission spéciale doit pouvoir être effectuée dans un délai relativement rapproché du débat lorsque l'ensemble des éléments sont rassemblés pour la fonder.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « délibérations », la fin du 5. de l'article 16 du règlement du Sénat est ainsi rédigé :« Les procès-verbaux sont publics et distribués régulièrement ».

Rien ne justifie l'absence de transparence du travail en commission.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3 de l'article 20 du Règlement du Sénat est complété par les mots :« ou par un représentant d'un groupe »