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Direction de la séance

Conclusions rectifiées de la commission des lois

Proposition de résolution

actualisant le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° 2 rect.

11 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et G. GAUTIER, MM. J.L. DUPONT, SOULAGE et NOGRIX, Mmes LÉTARD et GOURAULT et MM. KERGUERIS et J. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé  :

Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en œuvre afin d'en informer la commission. »

Objet

 Il s'agit, par cet amendement, de reconnaître dans le règlement du sénat, le rôle évaluateur des commissions permanentes et de permettre ainsi, plus systématiquement à un rapporteur, d'exercer un « service après vote » du texte qu'il a étudié en amont. Ce nouveau rôle est organisé en collaboration avec le gouvernement. Il concerne la rédaction et la publication des décrets d'application, le contrôle des délais de publication de ceux-ci ainsi que l'évaluation des textes votés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.