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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 13 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
de financer
insérer les mots :
, dans la limite des produits disponibles visés au 2° de l'article 10 de la présente loi,