AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services des entreprises qui fonctionnent en continu répondant aux conditions fixées par les 1° et 2° de l'article L. 221-10 du code du travail, ni aux services des entreprises ouverts au public la totalité des jours de l'année.

Lorsqu'une entreprise fonctionne sans interruption dans le cadre du continu technique ou dans celui d'une ouverture au public l'ensemble des jours de l'année, la possibilité de faire travailler une journée supplémentaire le personnel occupé dans ces activités ne sera pas de nature à créer le surcroît de valeur ajoutée qui justifie le dispositif instauré par le présent projet de loi.

Au contraire, un tel dispositif pourrait se traduire par des difficultés d'organisation pour insérer du personnel supplémentaire dans les équipes, non requis pour les besoins de la production.

II convient donc de reconnaître la spécificité de cette situation et d'exclure les personnels concernés par ces activités du champ d'application du dispositif et de dispenser dans le même temps les entreprises qui les emploient de la contribution prévue au l° de l'article 8 du présent projet.