Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 299, 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas à l'objectif affiché de prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. La création d'une journée de solidarité sous la forme d'une journée de travail non rémunérée imposée aux seuls salariés n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux, ni avec les employeurs publics. De multiples inégalités et des difficultés juridiques vont en résulter, sans que l'effet bénéfique pour l'économie en soit démontré, qu'il s'agisse des entreprises ou de l'emploi. L'expérience réalisée à l'étranger montre déjà que les fonds que l'on peut espérer dégager de cette journée de travail non rémunérée seront rapidement insuffisants pour répondre au problème croissant de la prise en charge de la dépendance.

D'autre part, la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne constitue pas un réel apport. Elle signifie l'éclatement de l'assurance maladie, alors que le débat sur l'avenir de celle-ci n'a pu encore commencer devant le Parlement. Le débat sur les mesures de prise en charge de la dépendance devrait être posé dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, afin que soient pleinement garantis les droits des personnes concernées, à égalité avec les autres citoyens.