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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 68 rect. 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et Gisèle GAUTIER ARTICLE 9 |
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I - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.