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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 71 rect. 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 212-16 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222-22. »
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222-22. »
Objet
L'article L. 222-22 vise les jeunes travailleurs qui ne peuvent travailler pendant les jours fériés. Il ne paraît pas équitable de leur supprimer un jour férié.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.