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Direction de la séance

Projet de loi

solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 299 , 313 , 315)

N° 77

26 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Rédiger ainsi  le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 :

de financer la prestation de compensation personnalisée

Objet

Sous-amendement rédactionnel.
En modifiant la position dans la phrase du groupe de mots ajoutés à l'article 7 par l'amendement de M. Lardeux, on lui ôte toute ambiguïté. En effet, seule la prestation de compensation personnalisée – et non l'APA et la médicalisation des services – doit être financée dans la limite des ressources disponibles pour les actions en faveur des personnes handicapées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).