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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 78 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 TER |
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Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er juillet 2005,
A compter du 1er juillet 2005,
Objet
Cet amendement supprime la mention d'une date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin de permettre la constitution et l'installation de celles-ci dans les meilleurs délais.