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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 42 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2005, les communes, les départements, les régions, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent perçoivent une taxe spéciale sur les surfaces imperméabilisées par des locaux commerciaux ou industriels, quand celles-ci génèrent pour ces collectivités ou organismes des dépenses publiques de construction ou de maintenance d'émissaires d'évacuation des flux induits. Cette taxe sera définie par la loi de finances.
Objet
La gestion des eaux pluviales par les collectivités génère des coûts accrus par la multiplication des surfaces imperméabilisées. Ce sont des kilomètres de conduites souterraines qu'il faut construire et des milliers de m3 qu'il faut contenir afin d'éviter les inondations. L'identification d'une ressource locale, directement liée à un coût induit par des activités générant des bénéfices privés participe de la concrétisation de l'autonomie financière.