AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recettes fiscales, dont les collectivités territoriales et leurs groupements fixent librement le montant, ne peuvent être remplacées ni par des dotations globales d'État, ni par des produits d'imposition dont ils ne peuvent voter le taux ou moduler l'assiette.

Objet

Jusqu'à ce jour, le Conseil Constitutionnel n'a pas considéré comme attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales les réformes engagées en matière de finances locales réduisant la part de leurs recettes fiscales. A l'occasion des débats sur la révision constitutionnelle de mars 2003, il a cependant été admis qu'en la matière un point limite est atteint. Il s'agit donc par cet amendement de garantir l'autonomie fiscale des collectivités telles qu'elle existe aujourd'hui, tout en n'interdisant pas la nécessaire réforme de la fiscalité locale.

Ce faisant, cet amendement propose de donner un contenu à la notion de recettes fiscales et définit concrètement l'autonomie fiscale : l'autonomie fiscale implique une capacité réelle et propre des collectivités à faire évoluer leurs recettes fiscales en déterminant leur taux et/ ou leur assiette.