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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 64 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La loi définit les conditions d'accroissement des ressources propres des collectivités territoriales. Elle définit corrélativement les conditions d'accroissement de la part des dotations d' Etat donnant lieu à péréquation.
Objet
La loi doit préciser les conditions dans lesquelles les ressources propres des collectivités territoriales s'accroîtront. Elle doit préciser corrélativement les conditions d'accroissement de la péréquation.