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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 65 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 3 |
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Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
et constitue la référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie.
et constitue la référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application concret de la notion de part déterminante : elle s'applique individuellement à chaque collectivité.