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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 67 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Une loi de programmation fixe pour une durée de cinq ans l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
Objet
La loi organique doit prévoir les conditions de la mise en œuvre progressive de l'accroissement de la part des dotations de l'Etat donnant lieu à péréquation, un degré suffisant de péréquation étant l'une des conditions nécessaires de l'autonomie financière des collectivités locales.