|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 75 rect. 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELFAU et PELLETIER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Objet
Cet amendement vise à étendre aux catégories de collectivités territoriales visées par l'article 72-2 de la Constitution ;les EPCI.
En effet, la non reconnaissance de ces collectivités saborde le système mis en place par le projet de loi organique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.