AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DELFAU, PELLETIER, LAFFITTE et JOLY

ARTICLE 2

I- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

impositions de toutes natures

insérer les mots :

et les fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement

II- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'intégration des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement dans les ressources des collectivités territoriales, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La DGF est un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Depuis 2004, elle comprend, pour chaque catégorie de collectivités, une dotation de péréquation.

Inclure le montant de ces dotations parmi les ressources propres des collectivités est nécessaire pour quatre raisons :

- la technique du prélèvement sur les recettes de l'Etat est financièrement assimilable au transfert par l'Etat d'un impôt aux collectivités ;

- limiter l'intégration, parmi les ressources propres, des seules fractions consacrées à la péréquation permet de satisfaire au principe de solidarité nationale affirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et repris en 1991 par le Conseil constitutionnel ;

- il est économiquement justifié que les trois taux globaux d'autonomie fiscale prennent en considération les recettes allouées aux collectivités confrontées à de lourds handicaps d'ordre socio-économique ;

- la constitutionnalisation de la DGF représente une garantie de pérennité, sauf nouvelle révision de la loi fondamentale, du principal concours de l'Etat aux collectivités territoriales.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).