|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 9 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Modifier comme suit le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
1° Remplacer (deux fois) les mots :
par l'Etat des
par le mot :
de
2° Supprimer (deux fois) les mots :
de l'Etat