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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 104 rect. bis 10 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 8 BIS |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
S'explique par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).