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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 116 rect. 9 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU ARTICLE 18 |
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II. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Objet
Il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution non seulement à la procédure de mise en œuvre de l'appel d'offres pour désignation du fournisseur de dernier recours, c'est-à-dire à l'amont, mais également à l'aval en prévoyant leur participation au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, compte tenu de leur capacité d'expertise et de leur proximité avec les consommateurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.