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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 119 8 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les demandes de certificat d'urbanisme impliquent une consultation des organismes de défense, ces organismes pourront déroger aux limites fixées pour le plafond de façon à faciliter l'implantation d'éoliennes.
En cas de refus des autorités militaires de relèvement du plafond les communes pourront exercer un recours devant le ministre de la Défense.
Objet
Certaines communes qui souhaitent implanter des éoliennes sont entravées dans leur démarche par les autorités militaires, en raison de l'existence des couloirs aériens militaires.
Il faut donc que le législateur intervienne pour accompagner les communes et leur offrir des dispositions supplétives.
C'est pourquoi le présent article prévoit des assouplissements à ce régime.