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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 124

8 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 17


Rédiger ainsi le onzième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :

« 5°- De représentants des entreprises publiques ou privées des secteurs électriques, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

 

Objet

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale vise à adapter la composition de l'ancien Conseil Supérieur de l'Electricité et du Gaz (CSEG) en l'ouvrant aux nouveaux opérateurs, situation résultant de l'ouverture de ces marchés à la concurrence. Il est souhaitable de préciser le texte adopté en ajoutant que tant les opérateurs publics que privés seront représentés paritairement au sein du nouveau Conseil Supérieur de l'Energie (CSE).

Par ailleurs, le CSE aura à se prononcer, dès sa nomination, sur l'ensemble des dispositions réglementaires régissant le présent texte, et en particulier les décrets d'application des articles 2 et 3 instaurant les certificats d'économie d'énergie. Ces dispositifs concernent également le monde pétrolier qu'il convient donc de représenter au sein du nouveau Conseil Supérieur de l'Energie.