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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 328 , 330 )

N° 129 rect. bis

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, BADRÉ, DURAND-CHASTEL, D. GOULET, LEROY, SIDO, VALADE et JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER


Après l'article 6 ter insérer un article ainsi rédigé :
 Les immeubles à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée plus de six mois après la publication de la présente loi doivent être équipés d'un conduit de fumée par logement permettant le choix initial ou le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie pour le chauffage.

Objet

 L'objectif de développement des énergies renouvelables productrices de chaleur nécessite un développement fort du bois énergie qui est aujourd'hui la première des sources d'énergie renouvelable et dont l'usage domestique est largement prépondérant (aujourd'hui 80% du bois de chauffage consommé l'est dans l'habitat individuel). Ce développement est aujourd'hui contrarié par l'abandon, qui date des années 1960, de l'obligation de munir d'un conduit de fumée les logements nouvellement construits.
 
Le coût d'un conduit de fumée réalisé lors de la construction d'un logement est estimé de l'ordre de 0,5 % du coût total du projet. L'impact financier du rétablissement d'une telle obligation est donc quasiment insensible. En revanche, le rétablissement de cette obligation permettrait :

- De valoriser le travail des professionnels qualifiés lors des constructions de logements neufs (environ 180 000 par an) ;

- De permettre aux propriétaires ou locataires d'investir dans un appareil de chauffage au bois de type foyer fermé, poêle ou chaudière à tout moment de la vie du bâtiment. Seulement 40 000 logements neufs sur les 180 000 construits annuellement s'équipent d'un tel appareil au cours des cinq premières années d'habitation ;

- De garantir davantage de sécurité dans l'utilisation des appareils (la mise en place d'un conduit de fumée, a posteriori, pouvant entraîner des modifications structurelles dangereuses des logements  concernés et des risques d'incendie) ;

- De permettre l'usage d'appareils de combustion modernes et performants ;

- De soutenir le marché de professionnels (installateurs, fabricants d'appareils domestiques au bois) très majoritairement implantés sur le territoire national développant de l'emploi exclusivement local.

La loi sur l'air de décembre 1996 prévoyait la publication de décrets permettant de prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé plus de six mois après la date de publication de la présente loi, de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie. En l'absence de texte réglementaire, cette obligation n'a malheureusement jamais été appliquée.

 

L'objectif du présent article est de rétablir cette obligation qui est essentielle au développement du secteur bois énergie.

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.